Loi régissant et réglementant la vente des semences au Canada. Permet l’établissement de normes concernant notamment la qualité des semences, l’étiquetage, l’enregistrement des variétés et les essais au champ. Administrée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ministre responsable : Ministre de l’Agriculture et de lâ...